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Conditions générales de vente

I-Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de notre Société et de sa clientèle. En conséquence, elles constituent le fondement juridique des contrats de vente et de fabrication pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de convention spécifique expresse.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par la clientèle sauf accord exprès de notre part. La non application totale ou partielle du présent dispositif ne saurait être considérée comme une renonciation par nos soins à s’en prévaloir.

II -Notre offre ne peut être réputée ferme si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité ou si le client apporte des modifications au cahier des charges techniques qui nous aura été soumis préalablement. Nous ne pouvons, en effet, être tenu que par les conditions de notre acceptation de la commande ferme et définitive de notre client. Les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur l’emploi des pièces produites ne seront donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part.

III -La vente des pièces réalisées par nos soins n’entraine pas le transfert au client de notre droit de propriété sur les études, plans, échantillons et maquettes. Le client ne peut, en conséquence, disposer ni directement ni indirectement, de nos études ni les divulguer, sans avoir expressément acquis la propriété.

IV -Nos propositions de prix ne nous engagent, sauf stipulation contraire, que dans la mesure ou les différents paramètres composant le prix de revient restent inchangés (matière première, salaire, énergie...).

V-Nous conserverons les outillages tels que les moules métalliques pour injection en bon état de fonctionnement, quel qu’en soit leur propriétaire. Les frais de remise en état desdits outillages sont, dans tous les cas, à la charge du client. Lorsqu’un outillage est conçu et réalisé, sous notre responsabilité, l’outillage n’est facturé au client que pour son coût d’exécution matérielle. En conséquence, le client qui en a acquis la propriété ne peut prendre possession de l’outillage considéré, qu’après paiement immédiat à notre Société, de la valeur de la propriété intellectuelle attachée à l’étude et les frais de mise au point fixés d’un commun accord, ou par tout tiers désigné spécifiquement à la demande de la partie la plus diligente par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE. Le montant de cette indemnité ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 50% de la valeur de facturation de l’outillage, supporté par le client. Cette indemnisation tient compte du transfert de savoir faire du concepteur à l’utilisateur de l’outillage. Lorsque l’outillage est fourni par le client, ce dernier est tenu au paiement immédiat des éventuels frais de remise en état ou d’adaptation. Dans cette dernière hypothèse, le prix des pièces ne peut être définitivement établi qu’après essai par notre Société, des outillages fournis. Toute reprise d’outillage suppose un examen technique contradictoire préalable au sein de notre Société et une décharge de notre responsabilité par le client.

VI -Le client assume l’entière responsabilité de la conception de l’utilisation des pièces en fonction des résultats industriels qu’il recherche. Il décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications. L’acceptation par le client de nos propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ne peut, en aucun cas, se traduire par un transfert de responsabilité. La responsabilité du concepteur ne saurait être engagée dans l’hypothèse ou le client ne communique aucun cahier des charges ou un cahier des charges insuffisant, relatif à la réalisation des outillages et/ou des pièces qui en résultera.

VII -Le client conserve l’entière responsabilité des outillages fournis qu’il lui appartiendra d’assurer notamment afin de couvrir les risques de détérioration ou de dégradation ou de disparition totale ou partielle dans nos locaux (vol, incendie, explosion, dommages électriques...). A ces contrats devra figurer l’acceptation par la Compagnie d’assurance de renoncer à tout recours contre notre Société.

VIII -Le client nous garantit contre les conséquences des actions qui pourront être intentées à la suite de l’exécution par nos soins, d’une commande couverte par un quelconque droit de propriété intellectuelle.

IX -Sauf accord contraire et exprès, les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif. Tout retard dans les livraisons ne constituera, en conséquence, ni un motif de résolution de la vente, ni une clause d’attribution de dommages et intérêts. Pour les outillages, les délais de fabrication courent à compter de la réception du cahier des charges, des accords définitifs sur les plans et de la réception de l’acompte exigé à la commande. Pour les pièces, les délais de fabrication courent à partir de l’acceptation des échantillons fabriqués et éventuellement, la réception des accessoires nécessaires à la bonne exécution de la commande. Les délais convenus sont, en tout état de cause, prolongés de plein droit en cas d’arrêt total ou partiel d’activité par suite de grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières, carence de nos fournisseurs et plus généralement, tout cas communément admis par la Jurisprudence comme relevant de la force majeure.

X- Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas y compris lors de la vente avec réserve de propriété au client, au départ de nos ateliers et ce, quelle que soit la partie qui assumera le co˚t, l’organisation ou la charge du transport.

XI -Nos prix s’entendent départ usine pour des marchandises emballées, suivant cahier des charges accepté lors de la remise des prix.

XII -Il appartiendra au client de vérifier, dans les 15 jours suivant leur réception, que les marchandises livrées et acceptées, suivant le bon de livraison signé par ses soins, correspondent effectivement à celles qui ont été commandées (caractéristiques, nature, quantité, qualité...). Ce délai passé, aucune réclamation ne sera admise. Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au remplacement des marchandises non conformes ou au complément de marchandises manquantes, à l’exclusion de tout autre préjudice y compris lorsque le produit est jugé défectueux ou affecté d’un vice apparent ou caché. A ce titre, notre garantie ne saurait être mise en cause s’agissant de tous frais complémentaires, tels que frais de stockage, frais de transports, indemnités de toute nature pour immobilisation totale ou partielle des fabrications liées notamment à un arrêt de chaine. A fortiori, nous ne saurions, en aucun cas, être tenus pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant être revendiquées par le client ou ses propres clients.

XIII -En cas d’annulation, de suspension de commandes d’outillages, il sera établi un relevé des frais d’études et des réalisations engagées. Le montant en sera communiqué au client. En cas d’annulation ou de suspension de commandes de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication, seront livrées et facturées.

XIV -Les factures sont payables au siège social de notre Société, nettes et sans escompte, par chèque ou traite acceptée à 60 jours maximum date de facture. S’agissant des outillages, les conditions de règlement sont, sauf accord exprès contraire, les suivantes :
1/3 du montant hors taxes lors de la commande, par chèque.
1/3 du montant hors taxes majoré de l’intégralité de la TVA lors de la présentation des pièces pour acceptation.
le solde du montant hors taxes par traite acceptée à 60 jours, date de présentation des pièces.
Le fait pour le client, de ne pas respecter une quelconque échéance, entraine de plein droit la déchéance du terme, la totalité des sommes qui serait alors due, devenant immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit, intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage. La clientèle ne peut invoquer, quelle que cause que ce soit, pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des fournitures ou un retard de livraison.

XV -Le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980 relative à l’application de la clause de réserve de propriété. Il en est de même pour les ventes à l’étranger dans la mesure ou le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays ou se trouve la marchandise au moment de la réclamation. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’une sommation d’Huissier, étant précisé que la société BOUILLER PLASTIQUES pourra, à tout moment, exiger un inventaire contradictoire des stocks détenus par l’acquéreur, celui-ci ne pouvant se dérober à cette demande.

XVI - Tout différend ou litige résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE (FRANCE). Les contrats sont régis par la législation française.


Bouiller Plastiques
19-21 Cours de Verdun BP147 - 01104 Oyonnax cedex - Tél. 04 74 12 02 10 - Fax 04 74 12 02 11
Réalisation Packline

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